L'article, une fois éclaircie la notion d’acte de terrorisme en droit italien, présente les formes de réparation qui sont accessibles aux victimes, parmi lesquelles se distingue le fonds d’indemnisation pour les victimes du terrorisme créé en 1980 réformé à plusieurs occasions. Par la suite, l'article explore les dommages réparables sous le régime du fonds d’indemnisation et souligne les spécificités notables qui caractérisent le système de réparation dans son ensemble par rapport au droit commun de la responsabilité civile.
L’indemnisation des dommages découlant d’actes de terrorisme en droit italien
Marta Infantino
2022-01-01
Abstract
L'article, une fois éclaircie la notion d’acte de terrorisme en droit italien, présente les formes de réparation qui sont accessibles aux victimes, parmi lesquelles se distingue le fonds d’indemnisation pour les victimes du terrorisme créé en 1980 réformé à plusieurs occasions. Par la suite, l'article explore les dommages réparables sous le régime du fonds d’indemnisation et souligne les spécificités notables qui caractérisent le système de réparation dans son ensemble par rapport au droit commun de la responsabilité civile.File in questo prodotto:
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