La faculté et l’obligation de renvoi préjudiciel

La faculté et l’obligation de renvoi préjudiciel. 1. La faculté et l’obligation de poser la question préjudicielle : la règle de base du traité. 2. La notion de juridiction statuant en dernière instance (obligée de procéder à un renvoi préjudiciel) et celle de juridiction ne statuant pas en dernière instance (habilitée à saisir la Cour). 3. Les précisions apportées par la jurisprudence : exceptions à l’obligation de poser la question préjudicielle. 4. Exceptions à la faculté de saisir la Cour. 5. L’obligation de renvoi préjudiciel et l’appréciation de sa pertinence. 6. Le rôle du juge national entre initiatives des parties et règles internes de procédure. 7. Les possibles interférences entre la faculté (ou l’obligation) de renvoi préjudiciel et la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité.